Administration communale
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1996 Basse-Nendaz
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Demande d'autorisation d'exploiter

Toute offre à titre commercial d'hébergement, d'emplacements de camping, de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place, de mets à emporter et/ou à livrer, est soumise à autorisation d'exploiter du conseil municipal (hôtels, restaurants, places de camping, lieux de dégustation, traiteurs, kebabs, tables d'hôtes, B&B, etc.).

Démarches

Les conditions à remplir sont les suivantes:

attester de bonnes mœurs
Réussir l'examen cantonal obligatoire ou être au bénéfice d'une formation ou d'une expérience professionnelle reconnue. La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait exclusivement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail. Les locaux et emplacements doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires, de sécurité et de protection de l'environnement.

Documents à fournir

Demande d’autorisation d’exploiter en deux exemplaires
Extrait du casier judiciaire
Attestation de formation
Extrait du registre du commerce délivré dans les trois mois précédent le dépôt de la demande

En cas d’aménagement d’une terrasse, d’un fumoir ou d’aménagements intérieurs il est nécessaire de faire une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter couplée avec une demande d’autorisation de construire.

Une fois que les demandes d'autorisation d'exploiter et de construire nous seront parvenues, elles seront publiées dans le bulletin officiel. Le délai d'opposition est de 30 jours.