Demande d’autorisation de construire

Démarches

Toutes les constructions, installations et objet auxquels s'appliquent les dispositions relatives au droit des constructions et de l'aménagement du territoire sont subordonnées à une autorisation de construire.

L'article 5 du RCC ainsi que les articles 19 à 23 de l'OC définissent les objets soumis à autorisation.

Le dossier de construction en 5 exemplaires comprend (voir art. 31OC):

• Le formulaire cantonal
• L'extrait de cadastre
• L'extrait de la carte topographique au 1/25'000
• Le plan de situation officiel
• Les plans du projet

La page 4 du formulaire cantonal donne toutes les informations utiles à ce sujet.

Renseignements supplémentaires

Le règlement communal des constructions

Loi cantonale sur les constructions

Ordonnance cantonale sur les constructions

Contact

Service de l'Edilité - Constructions

Email :

T : 027/ 289.56.00
F : 027/ 289.56.01