Demande de raccordement au réseau communal des eaux usées

Conditions générales à respecter concernant un raccordement au réseau communal d'eaux usées

La conduite privée projetée doit être tracée sur un plan de situation échelle 1:500 - 1:1000. Ce plan sera annexé à la demande d’autorisation de raccordement.

A défaut, le plan de situation de la conduite projetée sera transmis avant l’exécution des travaux, ensuite de quoi l’autorisation de raccordement sera délivrée.

Le titulaire du permis est tenu d’aviser le Service des Travaux Publics de tout changement dans les délais d’exécution des travaux.

Si le raccordement s’effectue sur le domaine public cantonal ou communal, la demande d’un permis de fouille est exigée.

Les propriétaires d’égouts privés prendront toutes les mesures constructives nécessaires (pente, clapet de retenue, enrobage, chambre de visite aux changements de direction, etc...) afin d’éviter leur détérioration et des refoulements dans les immeubles, même lorsque l’égout public est en pleine charge. Les égouts privés seront en outre parfaitement étanches.

Les propriétaires d’égouts privés sont responsables envers les tiers et la municipalité des dommages que pourraient causer leurs canalisations.

Dans le domaine public, les conduites privées sont aménagées à bien plaire et la municipalité peut en imposer le tracé et le diamètre. Les conduites privées doivent être totalement enrobées de béton CP 250 selon profil de la commune de Nendaz (voir plan).

Tous les raccordements privés se feront sur une chambre de visite existante ou à créer.

Le raccordement dans une chambre de visite et/ou la construction de la chambre de visite sera exécutée selon le profil type et plan remis en annexe avec l’autorisation communale.

Les dispositions cantonales et communales d’assainissement urbain sont réservées.