Demande de raccordement au réseau d’eau potable

Conditions générales à respecter concernant un raccordement au réseau communal d'eau potable

La conduite privée projetée doit être tracée sur un plan de situation échelle 1:500 - 1:1000. Ce plan sera annexé à la demande d’autorisation de raccordement.

A défaut, le plan de situation de la conduite projetée sera transmis avant l’exécution des travaux, ensuite de quoi l’autorisation de raccordement sera délivrée.

Le titulaire du permis est tenu d’aviser le Service des Travaux Publics de tout changement dans les délais d’exécution des travaux.

Si le raccordement s’effectue sur le domaine public cantonal ou communal, la demande d’un permis de fouille est exigée.

Les propriétaires de branchements privés sont responsables envers les tiers et la municipalité des dommages que pourraient causer leurs canalisations.

Dans le domaine public, les conduites privées sont aménagées à bien plaire et la municipalité peut en imposer le tracé et le diamètre.

La pose des conduites d’embranchement et des modifications de celles-ci sont effectuées par un des appareilleurs concessionnés de la commune, aux frais du propriétaire.

A l’extérieur du bâtiment, les branchements sont posés à une profondeur les mettant à l’abri du gel et les protégeant des fortes sollicitations mécaniques dues au trafic. La hauteur de recouvrement ne doit cependant pas être inférieure à 1m.

Lorsque plusieurs conduites sont posées dans une fouille commune, la conduite d’eau doit se trouver au-dessus de celle de l’égout (enrobée), et aucune autre conduite (électricité, TV, TT etc...) ne sera installée directement sur la conduite d’eau privée, ceci afin de permettre les travaux de réparation.

Les dispositions cantonales et communales d’assainissement urbain sont réservées.