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Depuis le 13 mars, la Commune de Nendaz intègre la plateforme eConstruction. Les demandes d'autorisation de construire se font donc désormais en ligne via cette plateforme cantonale.
Auteur de plans - Modification de la loi cantonale au 1.1.2023
Une modification de la loi cantonale sur les constructions entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle prévoit qu'à l'exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par des professionnels au bénéfice d'une des formations prévues à l'article 40 de ladite loi (auteur de plans - qualité). Une copie des diplômes doit être jointe à la demande d'autorisation de construire. Plus d'informations
Introduction le 1.1.2023 de l'article 28a de l'Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations - Exigences relatives à l'utilisation de l'énergie solaire pour les nouveaux bâtiments
Lors de la construction de nouveaux bâtiments d'une surface déterminante de construction supérieur à 300 m2, une installation solaire doit être mise en place sur les toits ou les façades. La surface des panneaux ou des capteurs solaires doit correspondre au minimum à 40% de la surface déterminante de construction.
Documents à télécharger
- Règlement communal relatif à la police des constructions
- Loi cantonale sur les constructions
- Ordonnance cantonale sur les constructions
- Formulaire pour projet de compétence communale
- Formulaire pour projet de compétence cantonale
- Annonce du début des travaux
- Annonce de la fin des travaux
- Annexe au formulaire en cas de plusieurs requérants (Annexe a1)
- Annexe au formulaire plusieurs propriétaires parcelles (Annexe a2)
- Guide des procédures d’autorisation de construire
Contact
Service de l'édilité
Tél: 027 289 56 50
edilite@nendaz.org
