Vivreà NendazDémarches administrativesDémarches constructionsAutorisation de construireL'article 5 du Règlement communal relatif à la police des constructions ainsi que les articles 16 à 20 de l'Ordonnance cantonale sur les constructions définissent les objets soumis à autorisation de construire.
Le dossier de construction doit comprendre:
Auteur de plans - Modification de la loi cantonale au 1.1.2023
Une modification de la loi cantonale sur les constructions entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle prévoit qu'à l'exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par des professionnels au bénéfice d'une des formations prévues à l'article 40 de ladite loi (auteur de plans - qualité). Une copie des diplômes doit être jointe à la demande d'autorisation de construire. Plus d'informations
Pour les dossiers de compétence communale
(en zone à bâtir)
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Les déposer au secrétariat du Service de l'édilité, dans les locaux de l'Administration communale à Basse-Nendaz (1er étage).
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Ou les envoyer par voie postale au Secrétariat de l'édilité, Administration communale, Route de Nendaz 352, 1996 Basse-Nendaz.
Pour les dossiers de compétence cantonale
(hors zone à bâtir)
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Les envoyer par voie postale au Secrétariat cantonal des constructions, Rue des Creusets 5, 1950 Sion.
Documents à télécharger
- Règlement communal relatif à la police des constructions
- Loi cantonale sur les constructions
- Ordonnance cantonale sur les constructions
- Formulaire pour projet de compétence communale
- Formulaire pour projet de compétence cantonale
- Annonce du début des travaux
- Annonce de la fin des travaux
- Annexe au formulaire en cas de plusieurs requérants (Annexe a1)
- Annexe au formulaire plusieurs propriétaires parcelles (Annexe a2)
Contact
Service de l'édilité
Tél: 027 289 56 50
edilite@nendaz.org
