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Loi cantonale sur les construction, ce qui change au 1er janvier

 
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L'art. 40 LC concernant la qualité d'auteur de plans entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et son application sera immédiate.

Il prévoit qu'à l'exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par des professionnels au bénéfice d'une des formations prévues à l'article 40 de ladite loi (auteur de plans - qualité). Une copie des diplômes doit être jointe à la demande d'autorisation de construire.
 

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