Loi cantonale sur les construction, ce qui change au 1er janvier

Il prévoit qu'à l'exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par des professionnels au bénéfice d'une des formations prévues à l'article 40 de ladite loi (auteur de plans - qualité). Une copie des diplômes doit être jointe à la demande d'autorisation de construire.