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Conditions générales

 
Vivreà NendazFamillesChèques Familles & CitoyensConditions générales

En s'inscrivant comme partenaire des actions chèques familles et chèques citoyens, chaque partenaire s'engage à respecter les conditions générales ainsi que la directive communale.

Conditions générales d’utilisation des chèques familles :

 

1. La commune de Nendaz octroie à ses habitants des chèques nominatifs d’un montant variable entre 10 francs et 150 francs à faire valoir auprès des commerces, clubs et associations figurant sur la liste officielle.

2. Une invitation pour inscription est faite aux commerces, clubs, associations ou tous autres professionnels qui offrent des prestations de service sur le territoire de la commune de Nendaz (ci-après prestataires). La loi cantonale sur la politique du commerce et ses restrictions s’appliquent. De plus, les chèques familles ne peuvent en aucun cas être utilisés dans le cadre d’achats de jeux d’argent, de boissons alcoolisées ou d’autres biens ayant une teneur en alcool ou en tabac. La prestation doit être fournie exclusivement en faveur des bénéficiaires des chèques.

3. Les prestataires concernés désirant faire partie de cette action doivent s’inscrire auprès de la commune de Nendaz en respectant le délai imparti. Les prestataires autorisés seront publiés sur le site internet de la commune.

4. Les chèques sont utilisables dès leur date d’émission jusqu’au 31 juillet de l’année suivante auprès des prestataires figurant sur la liste officielle annuelle.

5. Les chèques ne peuvent être ni fractionnés, ni cumulés, ni remboursés. Seule une utilisation totale du montant est admise.

6. Aucune restriction sur l’assortiment ou la prestation ne doit être faite par le prestataire, hors restrictions expressément définies par la Commune.

7. L’encaissement des chèques par le prestataire doit se faire obligatoirement à la suite du contrôle de l’identité de l’ayant droit et de la vérification de l’authenticité et de la validité du chèque. 

8. Chaque chèque encaissé doit être validé de manière électronique en scannant son QR code (à l’aide de l’appareil photo de tout smartphone ou en téléchargeant une application QR code) et en inscrivant le numéro du prestataire sur le formulaire électronique avant la validation. Les chèques encaissés doivent ensuite être estampillés du timbre du prestataire, datés, signés au dos et conservés par le prestataire pour d’éventuels contrôles.

9. Le remboursement des chèques se fait uniquement par virement bancaire ou postal. Le virement sera effectué au minimum 2 fois durant la période concernée.

10. Les chèques peuvent être adressés en tout temps pour remboursement mais au plus tard pour le 31 juillet de l'année suivante. Après cette date, aucun remboursement ne sera effectué.

11. Les partenaires de cette action sont tenus de fournir gratuitement, à la Commune de Nendaz, l’ensemble des éléments demandés dans le cadre des contrôles relatifs à cette action.

12. En cas de non-respect des règles décrites ci-dessus, la Commune de Nendaz se réserve le droit de suspendre le prestataire de l’action et de prendre toute mesure nécessaire en cas de fraude.

 
Commune de Nendaz
Administration communale
Route de Nendaz 352
1996 Basse-Nendaz
Tél. 027 289 56 00
Fax 027 289 56 01
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