Demande d’autorisation d’exploiter

Toute offre à titre commercial d'hébergement, d'emplacements de camping, de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place, de mets à emporter et/ou à livrer, est soumise à autorisation d'exploiter du Conseil communal. 

Sont demandés les documents suivants:

• Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter en deux exemplaires (voir ci-dessous sous "Documents à télécharger")
• Extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande
• Attestation :
• soit de réussite à l'examen cantonal obligatoire LHR/GBB
• soit de reconnaissance de la formation ou de l'expérience
• Extrait du registre du commerce délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s’il travaille pour une société ayant l’obligation d’être inscrite au registre du commerce
• Extrait du registre des poursuites du domicile du requérant délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (si le domicile du requérant se situe hors canton ou a été situé hors canton au cours des 5 années précédentes, la demande doit être accompagnée d’un extrait du registre des poursuites de chaque office des poursuites et faillites compétent)
• Certificat de capacité pour l’exercice des droits civils, délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (à requérir auprès de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte [APEA]) 

Ils sont à:

• déposer à la Police municipale à Haute-Nendaz
• OU à transmettre par email à patentes@nendaz.org
• OU à envoyer par voie postale à Police municipale, route de Nendaz 915, CP 295, 1997 Haute-Nendaz

Conditions à remplir

• Avoir réussi l'examen cantonal obligatoire ou être au bénéfice d'une formation ou d'une expérience professionnelle reconnue. La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait exclusivement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail.
• Ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens impayé pour les 5 années précédentes (ainsi que pour le futur, une fois l’autorisation d’exploiter délivrée).
• Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention susceptible de présenter un danger dans l’exercice de l’hébergement et de la restauration, sans égard à la date de la condamnation.
• Disposer de l’exercice des droits civils et produire un tel certificat (document pouvant être obtenu auprès des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte [APEA]).
• Les locaux et emplacements doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement. 

Documents à télécharger

• Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
• Règlement relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des établissements publics
• Formulaire de cessation d'activité

Contact

Nicole Arona
Tél: 027 289 58 50
patentes@nendaz.org