Les publicités en bordure de route affichées pour une période de moins de 60 jours sont du ressort de la Police cantonale. Un dossier doit être constitué en suivant la procédure ci-dessous et envoyé à la Police municipale pour préavis.
L'utilisation des véhicules à chenilles nécessite une autorisation de circuler délivrée par le service de la circulation cantonale, sur préavis communal, et qui doit être renouvelée chaque année avant le 31 octobre. Il est également nécessaire d'annoncer la fin d'utilisation d'un véhicule à chenilles.
Les formulaires, que vous retrouvez ci-dessous, ainsi que les annexes sont à retourner soit :
au guichet de la police municipale, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h à 12h et les mercredis de 16h à 17h
Rappel : En circulant sans cette autorisation délivrée par le service de circulation de la police cantonale, vous enfreignez les règles de la LCR (loi sur la circulation routière).Tous les utilisateurs des véhicules à chenilles doivent être annoncés.
Nouvelle demande
Une autorisation doit être demandée, au moyen des deux formulaires se trouvant ci-dessous, l'un cantonal et l'autre communal :
Le casier judiciaire peut être commandé soit en ligne soit à un guichet postal.
Commande en ligne
Commande à un guichet postal
Je dispose d’une carte de crédit (Mastercard, Visa ou carte Postfinance) et peux/veux l’utiliser pour régler l’émolument.
Je veux passer la commande de l'extrait de suite sans être lié par les horaires d'ouverture des bureaux de poste.
Je ne possède pas de carte de crédit ou ne veux pas l'utiliser pour un paiement par Internet.
Je peux passer commande en me présentant en personne au guichet postal.
Conditions de commande
Envoi par la poste d'une copie du passeport, de la carte d'identité ou du livret pour étranger avec le formulaire de commande imprimé et signé.
Le paiement est pris en compte si effectué au moyen d'une carte de crédit ou carte Postfinance. Si le paiement de l'émolument est effectué au guichet postal, le récépissé doit être joint à l'envoi.
Conditions de commande
Le client doit se rendre en personne au guichet postal et présenter une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou livret pour étranger).
Le paiement s'effectue de suite (en espèces ou par carte Postfinance).
Une mise à ban peut être demandée auprès du Juge de commune.
Dès que la décision de mise à ban est entrée en force et que la signalisation a été posée, les ayants droit peuvent dénoncer les infractions.
2. Dénonciation pour rupture de mise à ban
Seul le titulaire d’un droit réel sur un immeuble inscrit au registre foncier peut dénoncer une infraction. Une procuration peut être donnée à un tiers seulement par le titulaire d’un droit réel. La dénonciation doit être remplie correctement et lisiblement.
3. Les documents obligatoires dans le dossier de dénonciation
Copie de l’ordonnance de mise à ban rendue par le ou la Juge de commune
Photos du véhicule en infraction ainsi que de la signalisation en place
Procuration pour dénonciation (si dénonciation par un tiers)
Le dossier de dénonciation doit être transmis soit par courrier au Tribunal de police, route de Nendaz 915, 1997 Haute-Nendaz soit par courriel à tribunal@nendaz.org
En cas de dossier incomplet, ce dernier sera renvoyé au dénonciateur afin d’être complété.
Le montant de l’amende et l’encaissement des frais reviennent en entier au Tribunal de Police.
Une rupture de mise à ban ne permet pas la mise en fourrière du véhicule.
Il est conseillé de faire une autorisation de voyage pour tout enfant mineur qui doit se rendre à l’étranger seul ou accompagné d’un adulte autre que son représentant légal.
Il est recommandé de se renseigner auprès du consulat du pays de destination même lorsque l’enfant voyage en transport public (avion, train, bus, etc...) car cette autorisation peut toutefois être réclamée par le pays qui accueille l’enfant.
Le parent détenteur de l'autorité parentale remplit une autorisation (selon modèles ci-dessous). Il se rend ensuite, en personne, à nos guichets à Haute-Nendaz, avec l’autorisation non signée(la signature se pose en notre présence) afin de légaliser cette autorisation parentale, avec les document suivants :
Pièces d’identités de toutes les personnes citées dans le formulaire ;
Livret de famille ou si les parents ne sont pas mariés : acte de naissance ;
Si les parents sont séparés ou divorcés : convention de séparation ou jugement de divorce avec attribution officielle de l’autorité parentale ;
Signature du détenteur de l’autorité parentale obligatoire ;
Chaque nouveau propriétaire de chien doit s'inscrire auprès de la police municipale qui lui remettra un numéro ID personnel (Identification personnelle). Ce dernier sera remis au vétérinaire afin que celui-ci procède à l'inscription du chien sur AMICUS.
Le propriétaire de chien âgé de plus de 6 mois, domicilié sur la commune de Nendaz, doit s'acquitter de l'impôt sur les chiens. En début d'année, une facture relative à l'impôt lui parviendra.
Le détenteur devra fournir à la Police Municipale une copie de l’assurance RC du chien à chaque échéance de celle-ci.
Si vous n'êtes plus en possession d'un chien, merci de le signaler à votre vétérinaire.
Devoir d’annoncer les morsures et les incidents d’agression
Les vétérinaires, médecins, responsables de chenils ou refuges, éducateurs canins ainsi que les autorités douanières sont tenus, selon l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux, d’annoncer à l’office vétérinaire cantonal tout accident causé par un chien qui a blessé un être humain ou un animal ainsi que les chiens qui présentent un comportement d’agression supérieur à la norme. De plus, la loi cantonale sur la protection des animaux oblige tous les détenteurs dont leur chien a agressé une personne à annoncer cette agression à l’office vétérinaire cantonal. Les formulaires correspondants pour l’annonce d’accidents par morsure se trouvent ci-dessous.
Organisée par la police municipale, l'opération "Tranquillité vacances" a pour but d’éviter que votre maison soit visitée pendant vos vacances. La police sera à votre disposition pour des informations et conseils préventifs durant votre absence. La police veillera sur votre habitation par des passages réguliers de jour comme de nuit. Ce service est gratuit et mis en place toute l'année.
Conditions
Uniquement surveillance des résidences principales
Etre citoyen de Nendaz
Etre absent minimum 7 jours
Informer la police au moins 14 jours avant le départ
Remplir le formulaire ci-dessous et:
l'envoyer par voie postale à Police municipale, route de Nendaz 915, 1997 Haute-Nendaz
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