Vivreà NendazDémarches administrativesDémarches policeDénonciation pour rupture de mise à ban1. PréambuleUne mise à ban peut être demandée auprès du Juge de commune. Dès que la décision de mise à ban est entrée en force et que la signalisation a été posée, les ayants droit peuvent dénoncer les infractions.
2. Dénonciation pour rupture de mise à ban
Seul le titulaire d’un droit réel sur un immeuble inscrit au registre foncier peut dénoncer une infraction. Une procuration peut être donnée à un tiers seulement par le titulaire d’un droit réel. La dénonciation doit être remplie correctement et lisiblement.
3. Les documents obligatoires dans le dossier de dénonciation
- Formulaire de dénonciation sur domaine privé daté et signé
- Copie de l’ordonnance de mise à ban rendue par le ou la Juge de commune
- Photos du véhicule en infraction ainsi que de la signalisation en place
- Procuration pour dénonciation (si dénonciation par un tiers)
Le dossier de dénonciation doit être transmis soit par courrier au Tribunal de police, route de Nendaz 915, 1997 Haute-Nendaz soit par courriel à tribunal@nendaz.org
En cas de dossier incomplet, ce dernier sera renvoyé au dénonciateur afin d’être complété. Le montant de l’amende et l’encaissement des frais reviennent en entier au Tribunal de Police. Une rupture de mise à ban ne permet pas la mise en fourrière du véhicule.
