Logo Nendaz Tourisme
 

Dénonciation pour rupture de mise à ban

 
Vivreà NendazDémarches administrativesDémarches policeDénonciation pour rupture de mise à ban
1. Préambule 
 Une mise à ban peut être demandée auprès du Juge de commune. Dès que la décision de mise à ban est entrée en force et que la signalisation a été posée, les ayants droit peuvent dénoncer les infractions. 

2. Dénonciation pour rupture de mise à ban 
Seul le titulaire d’un droit réel sur un immeuble inscrit au registre foncier peut dénoncer une infraction. Une procuration peut être donnée à un tiers seulement par le titulaire d’un droit réel. La dénonciation doit être remplie correctement et lisiblement.

3. Les documents obligatoires dans le dossier de dénonciation
  • Formulaire de dénonciation sur domaine privé daté et signé 
  • Copie de l’ordonnance de mise à ban rendue par le ou la Juge de commune
  • Photos du véhicule en infraction ainsi que de la signalisation en place 
  • Procuration pour dénonciation (si dénonciation par un tiers) 
 
Le dossier de dénonciation doit être transmis soit par courrier au Tribunal de police, route de Nendaz 915, 1997 Haute-Nendaz soit par courriel à tribunal@nendaz.org 

En cas de dossier incomplet, ce dernier sera renvoyé au dénonciateur afin d’être complété. Le montant de l’amende et l’encaissement des frais reviennent en entier au Tribunal de Police. Une rupture de mise à ban ne permet pas la mise en fourrière du véhicule.

Références légales

Commune de Nendaz
Administration communale
Route de Nendaz 352
1996 Basse-Nendaz
Tél. 027 289 56 00
Ouvertures
Horaires des bureaux
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
8h-12h
Mercredi : 14h-17h
Horaires téléphoniques
Du lundi au vendredi :
9h-12h et 14h-17h
Inscription à la Newsletter
Nous suivre

Déclaration de consentement aux cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.

Vous pouvez personnaliser l'utilisation des cookies à l'aide du bouton ci-dessous.

Tout accepter Tout refuser Mes préférences