Bureau des étrangers
Route de Nendaz 915
Case postale 295
1997 Haute-Nendaz
Tél: 027 289 56 30
Formulaire de contact
Information relative au permis de conduire
Lorsque vous êtes résident en Suisse, vous êtes en droit d'utiliser votre permis de conduire étranger qui reste valable 12 mois à compter de votre arrivée en Suisse (date d’entrée sur votre permis de séjour). Pour continuer à conduire après une année, vous devez effectuer une demande d’échange de votre permis de conduire en permis de conduire Suisse. Le formulaire y relatif est disponible au Bureau des étranger ou auprès de la police municipale.
A votre arrivée à Nendaz, vous avez un délai de 14 jours pour vous inscrire auprès du Bureau des étrangers, route de Nendaz 915, à Haute-Nendaz (dans les locaux de la Police municipale).
Les nouveaux arrivants doivent se présenter personnellement au guichet avec tous les documents requis (voir ci-dessous les principaux types de permis). D'autres documents peuvent être demandés suivant les cas.
Le Bureau des étrangers reste à disposition pour tous renseignements complémentaires.
Séjour de moins de 90 jours par année civile
Documents demandés:
Double de l’attestation d’annonce reçue du SICT (Service de l'industrie, du commerce et du travail du Canton du Valais)
Copie de la carte d’identité ou du passeport valable
Formulaire « Prise de domicile » entièrement rempli (voir ci-dessous)
Une photo récente aux normes passeport/carte d’identité
Carte européenne d’assurance-maladie et/ou proposition d’assurance maladie suisse si la durée de domicile en Suisse est supérieure à 90 jours
Certificats d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, convention de séparation ou de divorce)
Copie du contrat de travail signé (avec un salaire minimum de CHF 2'400 net par mois assuré)
Carte d’identité ou passeport valable
Dernier permis de séjour (si en possession)
Formulaire « Prise de domicile » entièrement rempli (voir ci-dessous)
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Certificats d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, convention de séparation ou de divorce)
CAISSE MALADIE SUISSE : certificat d’assurance-maladie suisse obligatoire (dans un premier temps une proposition d’assurance signée est acceptée)
CHF 95.00 adulte / CHF 65.00 enfant (payable au dépôt de la demande)
Pour les Croates : Demande CE-1
Demande d'un titre de séjour (voir ci-dessous)
Curriculum-vitae
Copies des diplômes obtenus
Attestation de l’ORP indiquant que le poste ne peut être repourvu par les demandeurs d’emploi
Veuillez s’il vous plaît prendre contact avec le Bureau des étrangers car des documents supplémentaires peuvent être réclamés selon les différentes situations.
Formulaire « Prise de domicile » entièrement rempli (voir ci-dessous)
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Certificats d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, convention de séparation ou de divorce)
Certificat d’assurance-maladie suisse
CHF 95.00 adulte / CHF 65.00 enfant (payable au dépôt de la demande)
Veuillez s’il vous plaît prendre contact avec le Bureau des étrangers car des documents supplémentaires peuvent être réclamés selon les différentes situations.
A votre arrivée à Nendaz, vous avez un délai de 14 jours pour vous inscrire auprès du Bureau des étrangers, route de Nendaz 915, à Haute-Nendaz (dans les locaux de la Police municipale).
Les nouveaux arrivants doivent se présenter personnellement au guichet avec tous les documents requis (voir ci-dessous les principaux types de permis). D'autres documents peuvent être demandés suivant les cas.
Le Bureau des étrangers reste à disposition pour tous renseignements complémentaires.
VISA – arrivée (regroupement familial)
Avant l’entrée en Suisse du membre de sa famille, la personne au bénéfice d’un permis L, B ou C séjournant déjà en Suisse dépose les pièces suivantes auprès du Bureau des étrangers de sa commune de domicile :
Questionnaire additionnel (voir ci-dessous)
Déclaration de prise en charge (visée par l’ambassade)
Lettre d’invitation
Copie des passeports valable de tous les membres de la famille
Certificats d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, convention de séparation ou de divorce)
Pour les enfants : actes de naissance dans lequel figure le nom des parents ; cas échéant, jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l’enfant non commun
Preuve des moyens financiers de la personne vivant en Suisse (contrat de travail, les 3 dernières fiches de salaire, extrait de l’office des poursuites (liste complète), attestation de l’aide sociale, attestation de la caisse de chômage de l’année précédente et pour l’année en cours)
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Toutes les démarches sont faites par l’employeur en Suisse. L’employeur devra indiquer dans quelle ambassade le visa sera retiré. Si l’autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa mentionne : « vaut comme autorisation de séjour », la personne étrangère peut travailler en Suisse sans s’annoncer à la Commune.
Dans le cas contraire, une fois en Suisse, le travailleur étranger s’annonce dans les 14 jours au Bureau des étrangers.
Documents demandés:
Carte d’identité ou le passeport valable
Copie du visa d’entrée
Copie de l’autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa (AE)
Formulaire « Prise de domicile » entièrement rempli (voir ci-dessous)
Demande d'autorisation de séjour et de travail (voir ci-dessous)
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Certificats d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, convention de séparation ou de divorce)
Certificat d’assurance-maladie suisse
CHF 147.00 adulte / CHF 112.00 enfant (payable au dépôt de la demande)
Veuillez s’il vous plaît prendre contact avec le Bureau des Étrangers car des documents supplémentaires peuvent être réclamés selon différentes situations.
Contact
Bureau des étrangers
Route de Nendaz 915
Case postale 295
1997 Haute-Nendaz
Tél: 027 289 56 30 Formulaire de contact
Merci d’annoncer votre départ de la commune de Nendaz au plus tard 14 jours après votre déménagement. Pour ce faire, il est nécessaire de se présenter au Bureau des étrangers, route de Nendaz 915, à Haute-Nendaz (dans les locaux de la Police municipale), avec:
Une déclaration de départ (voir ci-dessous) dûment remplie
Les citoyens sont tenus d'annoncer leur changement d'adresse au Bureau étrangers dans un délai de 14 jours à partir du déménagement, même lorsque celui-ci intervient à l'intérieur de la commune. Il s'agit de fournir les documents demandés au
Bureau des étrangers à Haute-Nendaz.
Changement d’adresse dans la Commune avec un permis valable (annonce -90 jours, L, B ou C)
Formulaire de changement d’adresse (voir ci-dessous)
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Permis de séjour
Carte d’identité ou passeport valable
CHF 35.-
Copie de la carte d’assurance maladie Suisse ou du certificat d’assurance maladie Suisse.
Changement d’adresse depuis un autre Canton que le Canton du Valais avec un permis valable (L, B ou C)
La personne ressortissante européenne a le droit de changer de canton sans autorisation préalable, par contre si les conditions d’octroi ou de renouvellement du permis ne sont pas remplies, le nouveau canton peut le révoquer. Documents à fournir :
Copie du contrat de travail signé
Copie des décomptes détaillés du chômage depuis l’obtention du permis
Certificat de travail indiquant la durée précise de l’activité auprès des différentes entreprises depuis l’obtention du permis
Copie de la lettre de licenciement ou de résiliation
Extrait de l’office des poursuites (liste complète), de son ancien domicile
Attestation d’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien domicile
Carte d’identité ou le passeport valable
Permis de séjour valable
Attestation de départ de l’ancienne commune
Formulaire « Prise de domicile » entièrement rempli (voir ci-dessous)
Attestation d’études (pour les enfants qui font des études secondaires soit à l’étranger, soit en CH)
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Certificats d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, convention de séparation ou de divorce)
Les demandes de renouvellement doivent être déposées personnellement au Bureau des étrangers, route de Nendaz 915, à Haute-Nendaz (dans les locaux de la Police municipale), au plus tard deux semaines avant l’échéance du permis.
Retrouvez ci-dessous les principaux types de permis. D'autres documents peuvent être demandés suivant les cas.
Le Bureau des étrangers reste à disposition pour tous renseignements complémentaires.
Permis L
Documents demandés:
Demande d'un titre de séjour (voir ci-dessous)
Contrat de travail
Attestation de chômage indiquant la date d’ouverture du délai cadre, le nombre de jours d’indemnités à percevoir, le montant de l’indemnité journalière ainsi que le nombre d’indemnités restantes en cas de recherche d’emploi
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Carte d’identité ou passeport
Dernier permis de séjour
Certificat d'assurance-maladie suisse
Emolument de CHF 70.- par adulte et de CHF 35.- par enfant
Attestation de chômage indiquant la date d’ouverture du délai cadre, le nombre de jours d’indemnités à percevoir, le montant de l’indemnité journalière ainsi que le nombre d’indemnités restantes en cas de recherche d’emploi
Extrait de l’office des poursuites
Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour (à obtenir auprès du Service cantonal de l'action sociale; voir la démarche à entreprendre ci-dessous)
Dernier permis de séjour
Certificat d’assurance-maladie suisse
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Emolument de CHF 70.- par adulte et de CHF 35.- par enfant
Une attestation de l'aide sociale est à fournir. Elle est facturée CHF 20 et envoyée par courrier postal. Elle est à demander au Service cantonal de l'action sociale :
soit à son guichet, à l'Avenue de la Gare 23 à Sion
soit par email à sas-attestation@admin.vs.ch en mentionnant son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse
Permis C
Documents demandés :
Demande d'un titre de séjour (voir ci-dessous)
Carte d’identité ou passeport valable
Permis de séjour actuel
Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour (à obtenir auprès du Service cantonal de l'action sociale; voir la démarche à entreprendre ci-dessous)
Extrait de l'office des poursuites
Attestation d’études (pour les enfants qui font des études secondaires soit à l’étranger, soit en CH)
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Copie du certificat d’assurance-maladie suisse
Emolument de CHF 80.- par adulte et de CHF 35.- par enfant
Les demandes de renouvellement doivent être déposées personnellement au Bureau des étrangers, route de Nendaz 915, à Haute-Nendaz (dans les locaux de la Police municipale), au plus tard deux semaines avant l’échéance du permis.
Retrouvez ci-dessous les principaux types de permis. D'autres documents peuvent être demandés suivant les cas.
Le Bureau des étrangers reste à disposition pour tous renseignements complémentaires.
Permis B
Documents demandés:
Demande d'un titre de séjour (voir ci-dessous)
Carte d’identité ou le passeport
Contrat de travail signé
Dernier permis de séjour
Certificat d'assurance-maladie suisse
Attestation de ménage commun (voir ci-dessous)
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Si regroupement familial : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A1 oral (lien vers informations FIDE ci-dessous)
Emolument de CHF 122.- par adulte et de CHF 87.- par enfant
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour (à obtenir auprès du Service cantonal de l'action sociale; voir la démarche à entreprendre ci-dessous)
Emolument de CHF 92.- par adulte et de CHF 57.- par enfant
Les demandes de transformation de permis doivent être déposées personnellement au Bureau des étrangers, route de Nendaz 915, à Haute-Nendaz (dans les locaux de la Police municipale) avec les documents requis (voir ci-dessous; d'autres documents peuvent être demandés suivant les cas).
Le Bureau des étrangers reste à disposition pour toutes demandes complémentaires.
Permis L en permis B
Documents demandés:
Demande d'un titre de séjour
Carte d’identité ou passeport
Contrat de travail de durée indéterminée
Dernier permis de séjour
Certificat d’assurance-maladie suisse
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Emolument de CH 70.- par adulte et de CHF 35.- par enfant
Copie du décompte détaillé du chômage depuis l'obtention du permis B jusqu'à ce jour
Certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention d'un permis B
Extrait de l'office des poursuites
Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour (à obtenir auprès du Service cantonal de l'action sociale; voir la démarche à entreprendre ci-dessous)
Casier judiciaire suisse
Si le permis est obtenu par regroupement familial ou par mariage: attestation de ménage commun (voir ci-dessous)
Si le permis est obtenu par regroupement familial ou par mariage, niveau linguistique du lieu de domicile exigé : A2 à l’oral et A1 à l’écrit (voir information FIDE ci-dessous)
Dernier permis de séjour
Certificat d’assurance-maladie suisse
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Emolument de CH 110.- par adulte et de CHF 35.- par enfant
Une attestation de l'aide sociale est à fournir. Elle est facturée CHF 20 et envoyée par courrier postal. Elle est à demander au Service cantonal de l'action sociale :
soit à son guichet, à l'Avenue de la Gare 23 à Sion
soit par email à sas-attestation@admin.vs.ch en mentionnant son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse
Contact
Bureau des étrangers
Route de Nendaz 915
Case postale 295
1997 Haute-Nendaz
Tél: 027 289 56 30 Formulaire de contact
Les demandes de transformation de permis doivent être déposées personnellement au Bureau des étrangers, route de Nendaz 915, à Haute-Nendaz (dans les locaux de la Police municipale) avec les documents requis (voir ci-dessous; d'autres documents peuvent être demandés suivant les cas).
Le Bureau des étrangers reste à disposition pour toutes demandes complémentaires.
Permis B en permis C
Documents demandés:
Demande d'un titre de séjour (voir ci-dessous)
Carte d’identité ou passeport
Contrat de travail
Certificat de salaire de l'année précédente et feuilles de salaire de l'année en cours
Décomptes détaillés du chômage des deux dernières années
Extrait de l'office des poursuites
Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour (à obtenir auprès du Service cantonal de l'action sociale; voir la démarche à entreprendre ci-dessous)
Casier judiciaire suisse
Si le permis est obtenu par mariage: attestation de ménage commun (voir ci-dessous)
Si la personne n’a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n’est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d’un niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit (pays exemptés du test de langue : Principauté de Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et l’Espagne)
Dernier permis de séjour
Certificat d’assurance-maladie suisse
Carte AVS/NAVS13
Si locataire : contrat de bail
Si pas locataire : attestation écrite du titulaire du bail s’il s’agit d’une autre personne (voir ci-dessous attestation du logeur) et contrat de bail
Emolument de CH 122.- par adulte et de CHF 87.- par enfant
Une attestation de l'aide sociale est à fournir. Facturée CHF 20 et envoyée par courrier postal, elle est à demander au Service cantonal de l'action sociale :
soit par email à sas-attestation@admin.vs.ch en mentionnant son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse
soit à son guichet, à l'Avenue de la Gare 23 à Sion
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